Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : le 19 septembre 2022
Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») et notre Politique de confidentialité avant d’utiliser nos Services (comme définis ci-dessous). Ces Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité régissent la relation entre vous et MACHINE ZONE, INC. (« Studio », « notre », « nous ») relative à toute sorte d’utilisation que vous avez de nos Services. Le terme « Services » inclut, mais sans s’y limiter, notre site Internet https://www.mz.com/ (le « Site »), nos applications mobiles (le « Jeu » individuellement et les « Jeux » collectivement) et tout autre service ou contenu associé.
Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, stockons, utilisons et gérons vos informations à caractère personnel lorsque nous vous proposons nos Services, ainsi que vos droits et vos choix à propos de vos informations. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité.
Si vous refusez les Conditions ci-dessous ou si vous ne souhaitez pas que nous collections, stockions, utilisions ou partagions vos informations des façons décrites dans notre Politique de confidentialité, n’utilisez pas nos Services.
Veuillez noter que, pour utiliser nos Services, votre matériel informatique, vos logiciels (dernière version en date recommandée et parfois requise), votre accès à Internet (frais applicables), ainsi que d’autres caractéristiques techniques, doivent tous être compatibles. La performance de nos Services peut être affectée par ces facteurs ou des facteurs liés, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.
1. Accord sur les Conditions
En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Comme susmentionné, si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions ou notre Politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser nos Services.
L’ARTICLE 18 DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION COMPREND UN PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES, UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION CONSOLIDÉE À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE IMPLIQUANT QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE OU À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
2. Modification des Conditions ou des Services
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment, à notre entière discrétion. Si nous le faisons, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions modifiées sur notre Site soit par d’autres méthodes via nos Services. Veillez à consulter attentivement les Conditions lorsque nous les modifions. Si vous continuez à utiliser les Services une fois les Conditions modifiées publiées sur le Site ou via nos Services, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous refusez d’être lié par les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Site ou nos Services.
Puisque nos Services sont en constante évolution, nous pouvons mettre à jour, modifier ou annuler tout ou partie de nos Services, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion. De temps à autre, nous pouvons vous demander de mettre à jour vos logiciels ou votre matériel informatique pour continuer d’utiliser nos Services. Nous pouvons également réaliser ces mises à jour à distance sans vous prévenir.
Nous nous réservons le droit de cesser de proposer et/ou de prendre en charge les Services ou un Jeu en particulier ou une partie des Services à tout moment, de façon permanente ou temporaire, auquel cas votre droit d’utiliser ces Services, en tout ou une partie, sera automatiquement résilié ou suspendu. Si cela devait être le cas, à moins que la loi en vigueur ne précise le contraire, nous ne sommes pas tenus d’effectuer des remboursements en votre faveur, de vous fournir des avantages ou autres compensations liés aux éléments interrompus des Services ou pour tout Objet virtuel (comme défini ci-dessous) précédemment gagné ou acheté.
NOUS POUVONS, À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, LIMITER, SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER DES COMPTES OU ACCÈS AUX SERVICES OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, ET INTERDIRE L’ACCÈS À NOS JEUX ET SITES, ET LEUR CONTENU, AUX SERVICES ET AUX OUTILS, OU RETARDER OU SUPPRIMER DU CONTENU HÉBERGÉ, ET NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT TENUS DE VOUS INDEMNISER POUR TOUTE PERTE OU CONSÉQUENCE.
3. Licence limitée ; qui peut utiliser nos Services
3.1 Accord de licence limitée. Sous réserve de votre accord et respect continu des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée non exclusive, non transférable, ne pouvant pas être concédée en sous-licence et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles non commerciales et de divertissement. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à quelque autre fin que ce soit et acceptez également qu’aucune responsabilité ne nous incombe en cas de dommages ou de pertes liés à une utilisation non autorisée.
3.2 Admissibilité : vous pouvez utiliser nos Services seulement si vous êtes âgé d’au moins 16 ans et êtes autorisé à utiliser nos Services conformément au droit applicable.
Si vous avez moins de 18 ans ou n’êtes pas majeur où vous vivez, vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a consulté et accepté les présentes Conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous n’êtes pas autorisé à recevoir des produits, dont des services ou des logiciels, provenant des États-Unis. Par exemple, si vous êtes dans un pays sous embargo par les États-Unis ou faisant partie de la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Département du Trésor des États-Unis.
3.3 Inscription et informations personnelles : vous devez nous fournir des informations complètes et à jour afin de créer votre compte. Vous acceptez de mettre à jour ces informations si nécessaire pour qu’elles soient exactes, complètes et à jour. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer votre compte à notre entière discrétion et sans préavis. Vous convenez de ne pas divulguer le mot de passe de votre compte et de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.
4. Droits de propriété intellectuelle
Sauf pour la licence limitée accordée ci-dessus, nous-mêmes et nos concédants de licence nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris la technologie et les logiciels utilisés pour fournir les Services. Les Services sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur, de marque, d’habillage commercial, les autres droits internationaux de la propriété intellectuelle et les autres lois, règles et règlementations en vigueur. Ces Conditions ne confèrent ni à vous ni à toute autre partie un droit, titre ou intérêt lié aux Services ou à tout contenu des Services.
En outre, vous convenez de ne pas modifier, créer des œuvres dérivées des codes sources des Services, les décompiler ou essayer en tout état de cause de les extraire.
Si vous violez les présentes conditions ou toute autre condition qui s’applique à vous, nous pouvons entreprendre des démarches contre vous, y compris, mais sans s’y limiter, la suppression de votre compte à notre entière discrétion et sans préavis. En outre, vous enfreignez la loi, y compris en violant nos droits de propriété intellectuelle. Nous-mêmes et nos concédants de licence pouvons activement protéger nos droits de propriété intellectuelle si vous violez les présentes Conditions, y compris en cas de recours injonctif contre vous. TOUTE TENTATIVE DE VOTRE PART DE PERTURBER OU D’INTERFÉRER AVEC LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA DÉSTABILISATION OU LA MANIPULATION DU FONCTIONNEMENT LÉGAL D’UN JEU, VIOLE LE PRÉSENT ACCORD ET PEUT ÊTRE UNE VIOLATION DU DROIT CIVIL OU PÉNAL.
Si vous nous soumettez des suggestions d’amélioration ou des commentaires concernant les Services, ou si vous choisissez de participer à un sondage, un projet de recherche utilisateur ou à d’autres activités liées du Studio, vous acceptez que nous aurons une licence perpétuelle, transférable, pouvant être concédée sous licence, gratuite, irrévocable et mondiale pour utiliser vos suggestions et commentaires ou les résultats d’un sondage, d’un projet de recherche utilisateur ou d’autres activités liées du Studio, y compris en incorporant vos suggestions, commentaires ou résultats dans les Services, sans aucune obligation de vous indemniser. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur ces suggestions, commentaires et résultats d’un sondage, d’un projet de recherche utilisateur ou d’autres activités liées du Studio.
5. Politique de confidentialité
Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité disponible sur https://www.mz.com/privacy-policy pour de plus amples informations sur les modes de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage et de gestion de vos informations, de celles de votre ordinateur ou votre appareil mobile. Lorsque vous utilisez nos Services, vous reconnaissez que la Politique de confidentialité s’applique à vous. Si vous ne souhaitez pas que nous collections, stockions, utilisions ou partagions vos informations des façons décrites dans notre Politique de confidentialité, n’utilisez pas nos Services.
6. Contenu utilisateur et contrôle de l’utilisation des Services
Nous pouvons vous autoriser, ou autoriser d’autres utilisateurs, à nous envoyer, télécharger, publier, transmettre ou mettre à notre disposition différents documents, données, informations, communications, images et sons à l’aide des Services (« Contenu utilisateur »). Tout Contenu utilisateur que vous publiez, mettez en ligne ou transmettez sera considéré comme non exclusif et non confidentiel. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu utilisateur, mais vous nous accordez un droit irrévocable, perpétuel, transférable, cessible, entièrement libre, sans redevance de copie et non exclusif, d’utilisation, de reproduction, de correction, d’adaptation, de création d’œuvres dérivées, de manufacture, de commercialisation, de publication, de distribution, de vente, de licence, de concession en sous-licence, de transfert, de location, d’affichage public, de performance en public, d’accès électronique, de diffusion, de communication au public via télécommunication, d’affichage, de performance, de saisie dans la mémoire d’un ordinateur, d’utilisation et de mise en application dans le monde entier de ce Contenu utilisateur, ainsi que de tous les contenus modifiés et dérivés en lien avec les Services, notamment à des fins de marketing et de promotion des Services, sans préavis et sans votre consentement préalable, mais également sans compensation pour vous ou toute autre personne ou entité. Vous accordez également au Studio le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre image ou toute autre information ou contenu envoyé ou transmis au Studio en rapport avec du Contenu utilisateur, sans engagement de notre part ou compensation envers votre personne. Sauf en cas d’interdiction liée à la loi, vous renoncez aux droits d’attribution et/ou aux droits moraux que vous pouvez avoir sur votre Contenu utilisateur.
Si vous publiez, mettez en ligne, transmettez ou téléchargez du Contenu utilisateur sur nos Services, vous déclarez, garantissez et affirmez :
En tant qu’utilisateur, vous êtes personnellement et exclusivement responsable de toutes les informations publiées et/ou envoyées, transmises ou fournies à autrui en rapport avec nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu utilisateur publié sur nos forums, blogs et fonctionnalités de chat de joueur.
Nous ne sommes aucunement tenus de contrôler les Services pour vérifier qu’aucun Contenu utilisateur inapproprié ou illégal ou qu’aucune conduite inappropriée ou illégale d’autres joueurs ne s’y trouve, et déclinons toute responsabilité pour une telle conduite. Nous ne sommes également pas responsables des informations ou des matériaux fournis par les autres joueurs et n’approuvons pas leur Contenu utilisateur. En utilisant nos Services, vous comprenez que vous pouvez être exposé à des conduites que vous pouvez trouver offensantes ou répréhensibles. Nous ne cautionnons pas le Contenu utilisateur publié sur les Services et ne garantissons pas sa justesse ou son exactitude. Cependant, si quelqu’un viole les présentes Conditions (y compris le Code de conduite présent ci-dessous) ou utilise de façon abusive les Services, n’hésitez pas à nous en informer à l’aide des liens fournis dans les Services ou en contactant le service client.
Bien que nous ne soyons pas tenus de contrôler les Services, nous avons le droit, à notre entière discrétion, de contrôler, enregistrer ou stocker vos interactions avec les Services ou vos communications avec nous ou les autres joueurs lorsque vous utilisez les Services. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons également, à notre entière discrétion, choisir de modifier, refuser de publier ou retirer tout Contenu utilisateur ou tout autre matériel que nous estimons, à notre entière discrétion, offensant ou répréhensible. Si nous estimons que vos communications ou Contenu utilisateur violent les présentes Conditions, nous avons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, de vous empêcher de publier du Contenu utilisateur ou de communiquer avec d’autres joueurs. Nous pouvons également bloquer votre accès aux Services dans leur totalité, ou utiliser d’autres solutions à notre disposition.
7. Code de conduite et droits d’application
7.1 Code de conduite.
En utilisant ou accédant à l’un de nos Services, vous vous engagez à :
7.2 Le non-respect du présent Code de conduite peut entraîner la suspension de votre compte et de votre accès aux Services, et/ou vous soumettre aux pénalités identifiées dans les présentes Conditions ou dans les lois en vigueur.
8. Vos interactions avec les autres utilisateurs
Vous êtes entièrement responsable de vos interactions avec les joueurs avec lesquels vous interagissez. Si vous rencontrez un problème avec un autre joueur, nous ne sommes pas tenus d’intervenir, mais nous le pouvons si vous le souhaitez. Si nous vous le demandons, vous devrez coopérer pleinement en cas d’enquête, y compris, mais sans s’y limiter, en nous donnant accès à toute partie de votre compte qui pourrait être pertinente pour l’enquête.
À moins que la loi en vigueur ne précise le contraire, si vous avez un litige avec un autre joueur, vous nous dégagez (et nos employés, dirigeants, administrateurs, agents, sociétés mères, filiales et co-entreprises) de toute responsabilité, réclamation, demande et/ou dommages-intérêts (indirect, effectifs ou consécutifs) de tout type et toute nature, connus ou à venir, découlant desdits litiges ou y étant de quelque façon liés. Cette clause vise notamment les dommages-intérêts pour perte de profits, de fonds de commerce, d’utilisation ou de données.
Si vous résidez en Californie, vous renoncez au paragraphe 1542 du Code civil californien, qui dispose : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie émettrice ne connaît pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge, qui, s’il ou elle en a connaissance, doivent avoir affecté de manière significative son règlement auprès du débiteur ou de la partie émettrice. » Si vous vivez hors de la Californie, vous renoncez à tout autre loi, règle ou effet similaire dans votre juridiction.
9. DMCA/Politique de droits d’auteur
Nous respectons la propriété intellectuelle des tiers et nous vous demandons de faire de même. Nous répondons aux notifications de violation prétendue de droits d’auteur dans le respect du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), de la directive sur le commerce électronique et des lois associées de l’UE, et d’autres lois ou équivalents locaux applicables. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Droits d’auteur de notre Site pour prendre connaissance de nos directives en matière de notification. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, d’interdire l’accès aux Services à n’importe quel joueur si nous jugeons que ce dernier peut être un « contrevenant récidiviste ».
10. Conditions générales de paiement
10.1 Achats intégrés et Objets virtuels
Nous offrons un service sous la forme d’un accès à des jeux, à des objets virtuels ou de la monnaie en jeu, ce qui comprend des pièces virtuelles, de l’argent, des jetons ou des points (collectivement « Objets virtuels ») et à nos autres Services. Dans les Services, vous pouvez utiliser de l’argent « réel » pour obtenir une licence et un droit limités, personnels, non transférables et révocables d’utiliser des Objets virtuels et/ou d’autres marchandises ou services dans un but exclusivement personnel, non commercial et de divertissement. Comme décrit ci-dessous, les Objets virtuels que vous obtenez par le biais de nos Services ne vous appartiennent pas, que vous les ayez « gagnés » ou « achetés ». Votre compte et tout Objet virtuel lié sont notre propriété et les Objets virtuels n’ont aucune valeur dans le « vrai monde ».
Lorsque vous achetez lesdits Objets virtuels dans nos Jeux sur des plateformes tierces telles que Facebook, Apple ou Google, nous ne participons pas à la transaction et votre achat sera régi par les conditions de paiement de la plateforme tierce. Veuillez consulter attentivement les conditions d’utilisation de la plateforme concernée pour plus d’informations.
En ce qui concerne l’achat d’Objets virtuels, votre commande équivaut à une demande de licence limitée et de droit d’utilisation pour les Objets virtuels en question, demande qui sera acceptée lorsque nous aurons accepté le paiement. Dès lors, la licence limitée prend effet.
En ce qui concerne les commandes visant à obtenir une licence limitée et un droit d’utilisation pour les Objets virtuels, en touchant le bouton d’achat/de commande dans la fenêtre d’achat, vous :
Vous comprenez que, bien que vous puissiez « gagner », « acheter » ou « acquérir » des Objets virtuels dans nos Services, vous ne « possédez » pas légalement les Objets virtuels en question, et qu’une quantité d’Objets virtuels, quels qu’ils soient, ne renvoie pas à de l’argent « réel » ou un solde créditeur de monnaie réelle. Les quantités d’Objets virtuels, quels qu’ils soient, ou tout solde de « monnaie virtuelle » n’ont aucune valeur en dehors du jeu (par exemple, dans le « monde réel »), mais constituent plutôt un aperçu de l’étendue de votre licence limitée. Nous pouvons modifier ou supprimer des Objets virtuels à tout moment, à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.
Vous n’êtes pas autorisé à transférer des Objets virtuels en dehors des Services (par exemple, dans le « monde réel ») en les vendant, en les offrant ou en les échangeant, par exemple. Nous ne reconnaîtrons pas ces transferts comme légitimes. En outre, vous n’êtes pas autorisé à concéder en sous-licence, échanger, vendre ou tenter de vendre des Objets virtuels contre de l’argent « réel », ou échanger des Objets virtuels contre un quelconque objet de valeur en dehors du jeu. Tout transfert ou tentative de transfert de ce type est interdit et nul et non avenu, et peut provoquer la clôture de votre compte, ainsi que l’application de solutions à notre disposition par les présentes Conditions ou la loi en vigueur.
TOUTES LES VENTES SONT DÉFINITIVES : VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D’ARGENT OU D’AUTRE COMPENSATION POUR TOUT OBJET VIRTUEL NON UTILISÉ LORSQU’UN COMPTE EST CLÔTURÉ, QUE LADITE CLÔTURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, OU BIEN QUE VOUS AYEZ EFFECTUÉ UN PAIEMENT SUR UNE AUTRE PLATEFORME, TELLE QUE GOOGLE, APPLE, FACEBOOK, OU TOUT AUTRE SITE OU SERVICE OU PLATEFORME SUR LAQUELLE NOUS PROPOSONS NOS SERVICES.
LES ACHATS PERMETTANT D’OBTENIR UNE LICENCE LIMITÉE ET LE DROIT D’UTILISER NOS OBJETS VIRTUELS SONT NON REMBOURSABLES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
Conditions de paiement complémentaires :
Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables que vous engagez, ou que toute autre personne utilisant un compte à votre nom engage. Nous pouvons réviser les prix des Objets virtuels que nous vous permettons d’utiliser via les Services à tout moment.
10.2 Abonnements
Certains de nos jeux peuvent offrir des Services accessibles par abonnement. Si vous souscrivez à un abonnement (ou si vous activez un abonnement d’essai offert gratuitement pendant une certaine période qui se convertit automatiquement en abonnement payant s’il n’est pas résilié avant la fin de la période d’essai), en appuyant sur le bouton d’achat, vous nous demandez de commencer à vous fournir les Services en question immédiatement, et vous concluez un contrat d’abonnement périodique avec nous. Vous acceptez également qu’un montant indiqué au moment de l’achat correspondant aux frais d’abonnement vous soit prélevé périodiquement. Après que vous ayez souscrit à un abonnement, nous débiterons automatiquement le mode de paiement associé à votre compte de façon récurrente. En outre, si vous activez un abonnement d’essai offert gratuitement pendant une certaine période et que vous ne le résiliez pas avant la fin de la période d’essai, l’abonnement d’essai sera automatiquement converti en abonnement payant et commencera à facturer de façon récurrente la méthode de paiement associée à votre compte. Pour les abonnements de Services achetés dans un Jeu du Studio sur une plateforme tierce telle que Google ou Apple, c’est la plateforme concernée qui vous débitera des frais d’abonnement et ce sont les conditions de paiement de ladite plateforme qui s’appliqueront. Veuillez consulter attentivement les conditions de paiement de la plateforme concernée pour plus d’informations.
Les frais d’abonnement seront débités sur le mode ou moyen de paiement fourni au début de votre abonnement (ou sur un autre mode de paiement si vous changez les informations de votre compte). Veuillez noter que les prix et factures, y compris les frais associés aux abonnements ou les prix des Objets virtuels, quels qu’ils soient, peuvent être changés à tout moment, à notre entière discrétion. Si nous décidons de modifier le prix de l’abonnement périodique en dollars américains, nous vous en informerons à l’avance.
Votre abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à la résiliation de votre abonnement, par vous-même ou par nos soins. Vous devez résilier votre abonnement avant qu’il ne renouvelle chaque période de facturation (ou votre abonnement d’essai avant la fin de la période d’essai), sans quoi le mode de paiement choisi sera automatiquement débité des frais d’abonnement pour la période suivante. Vous assumez l’entière responsabilité de la ponctualité du paiement de tous les frais et factures et de la garantie de l’exactitude des informations de paiement associées à votre compte. Si votre paiement ne peut pas être traité pour une quelconque raison, votre abonnement peut être automatiquement résilié.
Pour les abonnements achetés par le biais d’une plateforme comme Apple ou Google (ou pour un abonnement d’essai qui se convertit automatiquement en abonnement payant s’il n’est pas résilié avant la fin de la période d’essai), vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via la plateforme comme suit : vous pouvez gérer et résilier votre abonnement à tout moment dans la section « Paramètres du compte » de votre appareil. Pour les abonnements sur iOS, rendez-vous sur la page d’assistance Apple disponible ici. Pour les abonnements via Google Play, rendez-vous sur la page d’assistance Google Play disponible ici.
EXCEPTÉ LÀ OÙ LA LOI EN VIGUEUR L’EXIGE, LES PAIEMENTS D’ABONNEMENT NE SONT PAS REMBOURSABLES ET IL N’Y AURA AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT EN CAS DE PÉRIODES D’ABONNEMENT PARTIELLEMENT UTILISÉES.
11. Liens vers des sites Web, ressources ou publicités tiers
Des publicités de notre part ou d’autres sociétés peuvent apparaître dans nos Services. Notre Politique de confidentialité détaille quelles informations nous partageons avec les annonceurs. Veuillez la lire attentivement.
Nous fournissons parfois des liens dans nos jeux ou dans nos Services vers des sites Internet ou des ressources appartenant à des sociétés tierces. Nous fournissons ces liens uniquement à titre informatif et ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou des ressources ou liens affichés sur ces sites Internet. Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas de réclamation liée au contenu, biens et/ou services tiers, et vous reconnaissez être le seul responsable de votre utilisation des sites Internet ou des ressources tiers et vous assumez tous les risques qui en découlent.
Veuillez également noter que nous n’avons aucun contrôle sur les sites Internet ou ressources tiers liés et qu’ils peuvent collecter des données ou vous demander de leur fournir des informations à caractère personnel ou d’autres informations, ou automatiquement collecter des informations sur vous. Lorsque vous utilisez ces sites et services tiers, la société tierce peut (ou non) vous demander votre permission pour accéder à vos informations et votre contenu. Nous ne pouvons pas être tenus responsables du contenu, des pratiques commerciales ou des politiques de confidentialité des autres sociétés, ou de la façon dont elles collectent, utilisent ou partagent les informations qu’elles obtiennent auprès de vous.
12. Résiliation
Nous avons le droit de résilier votre accès à tout ou partie de nos Services, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion. En cas de résiliation, d’interruption ou d’annulation des Services ou de votre compte, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre survivront, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au règlement des litiges.
13. Indemnité
Si vous violez la loi ou enfreignez les présentes Conditions, et que cette violation ou infraction entraîne une perte, un dommage, une réclamation ou une responsabilité à notre encontre, vous acceptez de nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité (ce qui signifie que vous acceptez de nous dédommager) pour cette perte, ce dommage, cette réclamation ou cette responsabilité, y compris pour nos frais de justice. Nous pouvons exercer un contrôle exclusif de la défense de toute action en justice sujette à une indemnisation de votre part, à vos frais. Vous acceptez de coopérer pour notre défense dans lesdites actions. Nous ferons notre possible pour vous informer de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser.
14. Exclusions de garanties
Nous ne promettons pas ni ne garantissons que nos Services et leur contenu seront toujours disponibles, exempts d’interruptions ou exempts d’erreurs. Comme susmentionné, la performance de nos Services peut être affectée par votre matériel informatique, vos logiciels et/ou votre accès à Internet, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. En outre, nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de la totalité ou d’une partie de nos Services pour des raisons commerciales ou opérationnelles.
L’UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA RÉCLAMATION APPLICABLE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU CLAUSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, À PROPOS DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE TITRE OU GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-CONTREFAÇON OU DISPONIBILITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIAL(E). NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE DANS LES SERVICES.
Si votre État ou votre pays n’autorise pas ces exclusions, elles ne s’appliquent pas à vous. Si votre État ou votre pays requiert une certaine période pour qu’une garantie s’applique, il s’agira de la plus courte entre trente (30) jours après votre première utilisation des Services et la période la plus courte requise par la loi.
15. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ QUE NI NOUS NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS MÈRES) NE SERONS RESPONSABLES :
L’UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES INTERNET OU RESSOURCES EXTERNES SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES, QUI INCLUENT LE RISQUE DE PRÉJUDICE DE LA PART DES SERVICES DES SITES INTERNET OU RESSOURCES EXTERNES.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUENT À TOUS LES DOMMAGES ET PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES SERVICES, OU LIÉS À L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, EN CAS DE CAUSE D’ACTION DANS N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES ACTIONS POUR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UN DÉLIT (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE). SI VOTRE JURIDICTION N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION STIPULÉE CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU STUDIO ET DE TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES (Y COMPRIS NOS SOCIÉTÉS MÈRES) EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVANCEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE TELLE RÉCLAMATION. SI VOUS N’AVEZ PAS PAYÉ UN TEL MONTANT AU STUDIO AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE SIX (6) MOIS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC LE STUDIO EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE.
Certains États ou pays n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou les limitations/exclusions de responsabilité susmentionnées, il est donc possible que ces limitations/exclusions ne vous soient pas applicables si vous résidez dans l’un de ces États ou pays. Dans la mesure où nous ne pouvons pas, en vertu du droit applicable, décliner toute garantie ou limiter notre responsabilité comme indiqué dans les présentes Conditions, la portée de cette garantie et l’étendue de notre responsabilité seront le minimum autorisé par le droit applicable.
16. Délai de prescription des réclamations
Vous reconnaissez que toute réclamation que vous pouvez avoir, quelle qu’en soit la nature, découlant de votre relation avec nous, y compris votre utilisation des Services, ou s’y rattachant doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance de la base factuelle de ladite réclamation. Dans le cas contraire, votre réclamation sera définitivement prescrite et inopportune.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions et notre relation seront régies par les termes de la législation de l’État de Californie excepté pour ses principes du conflit de lois.
En outre, vous et nous reconnaissons la compétence des tribunaux du Comté de Santa Clara, en Californie, pour régler tout litige, toute réclamation ou toute controverse rattachée ou découlant des Services (et tout litige ou toute réclamation non contractuels liés ou découlant de ceux-ci).
18. Processus informel de règlement des litiges ; Convention d’arbitrage ; Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET INCLUT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS UN TRIBUNAL ET LA RESPONSABILITÉ D’ENGAGER DES RECOURS COLLECTIFS OU DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES.
Présentation générale ; Avis de réclamation et Processus informel de règlement des litiges requis
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, ou de votre utilisation des Services, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante, en contact tout d’abord le service client, puis par le biais d’un Processus informel de règlement des litiges, comme décrit ci-dessous. Si ces efforts informels ne résolvent pas l’inquiétude ou le problème, comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale.
La plupart des inquiétudes ou problèmes liés aux Services peuvent être résolus en contactant notre service client à l’adresse [email protected]. Avant d’entamer le Processus informel de règlement des litiges (comme décrit ci-dessous) ou toute procédure d’arbitrage ou judiciaire conformément à cet Article, veuillez d’abord contacter notre service client pour expliquer vos inquiétudes ou vos problèmes. La plupart des litiges peuvent être résolus de cette façon.
En cas de problème ou de litige que le service client ne peut pas résoudre, vous convenez d’essayer de résoudre le litige de manière informelle (le « Processus informel de règlement des litiges »), de nous contacter en toute bonne foi et de nous envoyer un avis de réclamation (l’« Avis de réclamation ») écrit à l’adresse fournie ci-dessous pour la signification d’un acte de procédure ou par e-mail à l’adresse [email protected]. L’Avis de réclamation doit nous fournir une description individualisée et détaillée de la nature et de la base factuelle de votre ou vos réclamation(s) personnelle(s) et individuelle(s), ainsi que de la réparation que vous demandez, y compris le montant spécifique de toute réparation financière que vous demandez et la base de vos calculs pour cette réparation. Votre Avis de réclamation doit uniquement inclure votre ou vos réclamation(s) personnelle(s) et individuelle(s) et ne peut pas être joint à l’Avis de réclamation d’une autre personne. Après avoir envoyé votre Avis de réclamation, vous convenez de nous rencontrer et de discuter avec nous par e-mail, téléphone ou vidéoconférence (Zoom, par exemple), en toute bonne foi, à propos de votre réclamation individuelle, avant d’entreprendre toute autre action.
Si un litige lié à votre Avis de réclamation ne peut pas être résolu par le biais du Processus informel de règlement des litiges sous soixante (60) jours après notre réception de l’Avis de réclamation, le présent Article explique comment vous-même et nous-mêmes acceptons de le résoudre. Comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale. Vous comprenez que vous-même et nous-mêmes renonçons au droit d’engager des poursuites au tribunal et au droit d’avoir un procès devant un juge ou un jury.
Autonomie des dispositions
Le présent Article 18 s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur. Dans le cas où une autorité compétente juge illégale ou inapplicable une partie du présent Article, ladite disposition sera dissociée et le reste du présent Article demeurera pleinement en vigueur.
Si une autorité compétente détermine que le droit applicable empêche l’arbitrage d’une réclamation, d’une cause d’action ou d’un recours demandé, alors cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, et seulement cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, sera dissocié de la présente Convention d’arbitrage (comme décrit ci-dessous) et sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente. Si une réclamation, une cause d’action ou un recours demandé est dissocié conformément à ce paragraphe, vous et nous reconnaissons que les réclamations, les causes d’action ou les recours demandés qui ne sont pas soumis à l’arbitrage seront suspendus jusqu’à ce que tous ces réclamations, causes d’actions et recours demandés sont résolus par l’arbitre.
Convention d’arbitrage ; Exceptions à la Convention d’arbitrage
Si nous ne pouvons pas régler notre litige par l’intermédiaire du service client ou par le biais d’un Processus informel de règlement des litiges (comme décrit ci-dessus), VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES ACCEPTONS DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS EXISTANT ENTRE NOUS DANS UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT TOUT ASPECT DE NOTRE RELATION, VOTRE DÉCISION DE TÉLÉCHARGER LE JEU, VOTRE UTILISATION DU JEU ET TOUT CONTENU UTILISATEUR OU VOTRE COMPTE.
La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large et s’applique à tous les litiges et réclamations de toute sorte aux termes de toute doctrine (qu’elle soit fondée ou non sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre doctrine) que vous pourriez avoir ou affirmer contre nous, y compris tout litige ou réclamation que vous avancez ou qui survient après que vous avez cessé d’utiliser les Services ou supprimé votre compte pour le Jeu, que vous avez cessé d’utiliser le Jeu ou que vous avez supprimé l’application du Jeu. La Convention d’arbitrage s’applique également à toute réclamation faisant actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié.
Vous et nous acceptons que l’arbitre aura l’autorité exclusive pour régler tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des conditions ou de la formation du présent contrat, y compris si un litige entre nous est soumis à cette Convention d’arbitrage (à savoir, l’arbitre décidera de l’arbitrabilité de tout litige) et si tout ou partie de ces conditions sont nuls ou annulables.
Veuillez noter qu’un arbitrage est une procédure qui a lieu devant un arbitre neutre et non devant un juge ou un jury. L’arbitrage est moins formel qu’un procès au tribunal et prévoit une production de pièces plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures judiciaires et est soumis à un examen très limité des tribunaux. L’arbitre rendra une décision écrite et fournira un exposé des motifs si l’une des parties le demande. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES RENONÇONS AU DROIT D‘ENGAGER DES POURSUITES AU TRIBUNAL ET AU DROIT D‘AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Exceptions à la Convention d’arbitrage
Le présent Article ne s’applique pas aux types de réclamations et litiges suivants, que vous-même ou nous-mêmes pouvons introduire devant tout tribunal conformément à l’Article 17 ci-dessus :
(1) réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou utilisation abusive de ceux-ci, y compris les réclamations demandant une injonction ; et
(2) réclamations liées à une demande d’injonction préliminaire pour des violations des présentes Conditions.
Le présent Article ne vous empêche pas de soumettre votre litige à l’attention de toute agence du gouvernement fédéral, d’État ou local qui peut, si la loi le permet, nous demander réparation en votre faveur. En outre, l’un d’entre nous peut également engager des poursuites devant la division des petites créances soit dans le Comté de Santa Clara, Californie, soit dans le comté où vous vivez, ou tout autre endroit que nous choisissons d’un commun accord, si lesdites réclamations satisfont aux exigences pour être portées devant ladite division des petites créances. Si l’une des deux parties dépose une réclamation d’arbitrage qui aurait pu être apportée devant la division des petites créances, l’autre partie peut choisir de résoudre la réclamation devant la division des petites créances (plutôt que par arbitrage) en fournissant un avis à l’autre partie avant l’affectation d’un arbitre ; lors de la réception dudit avis, le fournisseur de l’arbitrage doit administrativement classer l’affaire avant d’estimer des frais, et la partie fournissant la réclamation doit poursuivre avec la division des petites créances au lieu de l’arbitrage.
Procédure d’arbitrage
La loi sur l’arbitrage fédéral [Federal Arbitration Act] s’applique au présent Article. L’arbitrage sera régi par les procédures et règles d’arbitrage simplifiées (les « Règles ») de la Société américaine d’arbitrage et de médiation judiciaire (« JAMS »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les Règles peuvent être consultées sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. L’arbitre sera lié par les présentes Conditions. En cas de conflit sur les règles du fournisseur de l’arbitrage et les Conditions, y compris à propos à l’estimation des frais et des coûts de l’arbitrage, ces Conditions prévalent.
Pour engager une procédure d’arbitrage, utilisez le formulaire sur le site Internet de la JAMS (https://www.jamsadr.com/submit/).
Tout arbitrage aux termes du présent Article qui doit se dérouler en personne aura lieu conformément aux Règles et aux présentes Conditions. Les parties conviennent que toute procédure en face à face, y compris l’audience d’arbitrage, doit être menée à un endroit qui convient raisonnablement aux deux parties en tenant bien compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes.
Le paiement de tous les frais de dépôt, frais administratifs, frais de l’arbitre et coûts d’arbitrage sera régi par les « Règles », excepté si modifiées par les présentes Conditions. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, nous acceptons également de rembourser votre droit de dépôt et votre part des coûts d’arbitrage, y compris votre part de rémunération de l’arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l’arbitre ne juge vos réclamations frivoles, que vos réclamations aient été déposées dans un but illégitime ou que vos coûts soient déraisonnables tel que le décidera l’arbitre. Dans le cas où vous demandez plus de 25 000 $, les coûts d’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, seront partagés entre vous et nous conformément aux règles du fournisseur de l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, si vous démontrez que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais ou les coûts d’arbitrage, de demander une exemption statutaire, ou si l’arbitre juge que le paiement d’une partie des coûts ou des frais par vous-même ferait l’objet d’un coût prohibitif (comparé au litige), nous les paierons. Quel que soit le montant que vous demandez, aucune des parties ne sera en droit de faire payer ses honoraires d’avocat par l’autre partie, sous réserve, toutefois, que chaque partie puisse demander de recouvrer ses honoraires d’avocat dans l’arbitrage si l’arbitre juge les réclamations (ou demandes reconventionnelles) de l’autre partie frivoles ou déposées dans un but illégitime.
Pour les utilisateurs en dehors des États-Unis
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, les parties consulteront et négocieront les unes avec les autres en toute bonne foi et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Si elles ne réussissent pas à s’entendre dans un délai de soixante (60) jours, sur notification d’une partie à l’autre (aux autres), toute contestation ou réclamation non résolue sera réglée par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends (« CIRD ») (www.icdr.org) conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage international. Le lieu de l’arbitrage sera Londres, en Angleterre, et le nombre d’arbitres sera de un. La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage sera l’anglais.
Sauf si la loi l’exige, aucune des parties ni leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les conséquences d’un arbitrage aux termes des présentes sans l’autorisation écrite préalable du Studio. L’Union européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
Pour les litiges naissant entre vous et nous, ou tout autre utilisateur, vous et nous acceptons que nous ne puissions engager des réclamations à l’encontre de l’autre que sur une base individuelle. NI VOUS NI NOUS NE POUVONS ENGAGER DE POURSUITE EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LA RÉCLAMATION DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONSOLIDÉ, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE NOUS L’ACCEPTIONS D’UN COMMUN ACCORD PAR ÉCRIT. NÉANMOINS, SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF OU À L’ACTION REPRÉSENTATIVE EST RÉPUTÉE INAPPLICABLE OU INVALIDE, L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ÉMETTRE TOUTES LES MESURES CORRECTIVES AUTORISÉES PAR LA LOI.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE SAISIR UN JUGE OU JURY POUR STATUER SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET CHOISISSEZ DE FAIRE TRANCHER TOUTE DEMANDE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT VIA UN ARBITRAGE.
Signification d’un acte de procédure
Afin d’engager un arbitrage ou une procédure judiciaire à notre encontre, veuillez signifier de façon appropriée tout document à cette fin à notre agent enregistré à : United Agent Group Inc., 3411 Silverside Road, Tatnall Building #104, Wilmington, New Castle, DE, 19810, United States
.
Modifications au présent Article
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons des modifications futures au présent Article, vous pouvez refuser lesdites modifications en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours suivant les modifications à : [email protected].
19. Avis à l’attention des utilisateurs californiens
Conformément à l’Article 1789.3 du Code civil de l’État de Californie, les utilisateurs californiens sont en droit de recevoir la notification spécifique suivante relative à leurs droits en tant que consommateurs : le département d’assistance au traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs du Ministère de la protection du consommateur (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l’adresse 1625 N. Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 1(916) 445-1254 ou 1(800) 952-5210.
Nous pouvons être contactés par écrit à l’attention de : « Service juridique », 1100 Page Mill Road, Palo Alto, CA 94304.
20. Dispositions diverses
Avertissement pour les personnes photosensibles — Certaines personnes (qu’elles aient une maladie diagnostiquée ou des précédents) peuvent réagir à certaines images, fonds d’écran, fonctionnalités ou effets, y compris des motifs ou des lumières clignotants, dans nos Services, sur notre site Internet ou dans nos autres contenus. Si vous-même ou quelqu’un de votre famille souffrez d’épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous éprouvez des difficultés ou des symptômes en utilisant nos Services ou en jouant à un Jeu, cessez IMMÉDIATEMENT toute interaction et consultez votre médecin avant d’utiliser à nouveau nos Services ou de continuer à jouer.
Accord intégral — Les présentes Conditions constituent l’accord intégral et exclusif entre nous et vous concernant les Services, et ces Conditions annulent et remplacent tout accord oral ou écrit préalable entre nous et vous concernant les Services.
Autonomie des dispositions — Si pour quelconque raison, l’une des dispositions des présentes Conditions était jugée par un tribunal de la juridiction compétente comme étant inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans la plus grande mesure autorisée et les dispositions restantes des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.
Aucune cession ni aucun transfert de votre part — Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de cession ou de transfert des présentes Conditions sans notre autorisation sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder ou transférer ces Conditions sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient les parties, leurs successeurs et les ayants cause permis.
Notifications — Tout autre notification ou communication de notre part selon les présentes Conditions, y compris la modification des présentes Conditions sera communiquée : (I) par e-mail ou (II) en publiant dans les Services. Dans le cas des notifications par e-mail, la date de réception sera la date à laquelle nous avons transmis ladite notification par e-mail.
Aucune renonciation — Le fait pour AppLovin de ne pas faire appliquer quelconque droit ou disposition des présentes Conditions ne signifie pas qu’AppLovin renonce auxdits droits ou auxdites dispositions. La renonciation de tels droits ou de telles dispositions ne sera effective que par écrit et signée par notre représentant dûment habilité. Sauf disposition contraire aux présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.
21. Informations de contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation ou les Services, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].